Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000385382
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication11 juillet 2000

Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :

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