Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 29 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000570392
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication29 janvier 1998

Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Ajaccio FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la...

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