Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 7 août 2001
Record NumberJORFTEXT000000772282
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication07 août 2001

Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte Sud FM à partir de la ville de Seignosse (Landes) pendant la période du 3...

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