Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 4 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000581660
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication04 décembre 2001

Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor Cotterezien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio...

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