Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°139 du 17 juin 2004
Record NumberJORFTEXT000000622258
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication17 juin 2004


Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive automobile de l'automobile-club de l'Ouest des 24-Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

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