Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2004
Date de publication31 mars 2004
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000436639


Par délibération en date du 2 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société LN Développement à diffuser un programme de télévision locale dénommé Citizen TV pour la période du 1er au...

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