Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°214 du 14 septembre 2005
Date de publication14 septembre 2005
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000605393


Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loudéac Commerces à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Loudéac Commerce :
- du 16 septembre...

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