Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 30 juillet 2005
Record NumberJORFTEXT000000812798
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication30 juillet 2005


Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mega FM du 13 juillet au...

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