Résultat de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 6 mars 1993
Date de publication06 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000162313

Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu...

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