Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000025933656
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication31 mai 2012



Par délibération en date du 25 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Start'Air Jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne...

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