Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 29 octobre 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 13 octobre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026483426 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 13 octobre 2012 |
Par une délibération en date du 25 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 29 octobre 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 29 avril 2013 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Club (Radio Club)
Zone : Valenciennes, fréquence : 105,7 MHz.
Association Radio Loisirs (Radio Scarpe Sensée)
Zone : Douai, fréquence : 94,1 MHz.
Association Radio Campus (Radio Campus)
Zone : Lille, fréquence : 106,6 MHz.
Association MEDIA ― Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (Radio PFM)
Zone : Arras, fréquence : 99,9 MHz.
Association Baptiste et Laïte Caudry (BLC) (Radio BLC Caudry)
Zone : Cambrai, fréquence : 90,9 MHz.
Association Macou information et communication (Radio Condé Macou - RCM)
Zone : Valenciennes, fréquence : 98,4 MHz.
Association Transat FM (Transat FM)
Zone : Boulogne-sur-Mer, fréquence : 98,5 MHz.
Association Canal Sambre Avesnois (Canal FM Sambre Avesnois)
Zones :
Avesnes-sur-Helpe, fréquence...
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