Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé Miroir Services
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 31 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027778694 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 31 juillet 2013 |
Par délibération du 12 juin 2013, le conseil a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 25 avril 2005 avec la Société Télé Miroir Services. Ce projet a été signé par les parties le 9 juillet 2013.
A N N E X E
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION DU 25 AVRIL 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Miroir Services, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 25 avril 2005 susmentionnée est ainsi rédigé :
« TV Sud Camargue-Cévennes est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard, en région Languedoc-Roussillon. »
Article 2
L'article 3-1-1 de la même convention est ainsi rédigé :
« Article 3-1-1
TV Sud Camargue-Cévennes est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24. L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est "TV Sud Camargue-Cévennes”.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement du département du Gard, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Le Vigan, Alès, Nîmes, Arles, Vauvert, Aigues-Mortes...).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimale de cinq minutes concernant uniquement le Gard. Elle est programmée en première diffusion exclusivement sur TV Sud Camargue-Cévennes entre 18 h 30 et 20 h 30.
Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an. L'éditeur communique au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne. A défaut, seront retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale du département du Gard et de la région Languedoc-Roussillon.
Cet ensemble (heure quotidienne de programme d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusée...
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