Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société d'édition de Canal Plus

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 25 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028770660
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication25 mars 2014



Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 25 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014.
L'avenant n° 25 à la convention figure en annexe.



A N N E X E


AVENANT N° 25 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL PLUS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'Edition de Canal Plus, d'autre part, il a...

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