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Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société d'édition de Canal Plus

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 25 mars 2014
Date de publication25 mars 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000028770668



Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 26 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014.
L'avenant n° 26 à la convention figure en annexe.



A N N E X E


AVENANT N° 26 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS DE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


L'article 23 ter de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi rédigé :
« Art. 23 ter :
Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audiodécrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
― soixante en 2014 ;
― soixante-dix en 2015 ;
― quatre-vingts à partir de 2016.
Les rediffusions comportent l'audiodescription.
...

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