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Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Eurosport France

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 15 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028324159
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication15 décembre 2013



Par délibération du 26 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France. Ce projet a été signé par les parties le 29 novembre 2013.
L'avenant n° 6 à la convention figure en annexe.



A N N E X E


AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT FRANCE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


L'article 1er-2 de la convention conclue le 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
« A la date de signature de l'avenant n° 6, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Eurosport France, au capital social de 2 325 000 euros, immatriculée le 18 septembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 342 965 712. Son siège social est situé 3-5, rue Gaston-et-René-Caudron, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
― le cas échéant...

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