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Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Touraine Télévision

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028656457
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication26 février 2014



Par délibération du 8 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 7 décembre 2005 avec la société Touraine Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 4 février 2014.
L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.



A N N E X E


AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 7 DÉCEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Touraine Télévision, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


L'annexe I de la convention du 7 décembre 2005 est remplacée par les stipulations suivantes :


« A N N E X E I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Touraine Télévision


La répartition du capital de la société Touraine Télévision, d'un montant de 900 000 euros réparti en 9 000 actions de...

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