Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034068685 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 21 février 2017 |
Par délibération du 9 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO. Ce projet a été signé par les parties le 9 novembre 2016.
L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TELE MONTE-CARLO, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 2-3-9 de la convention conclue le 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
« Les programmes d'information sont réalisés sous la seule responsabilité de l'éditeur ».
Article 2
L'article 3-1-1 de cette même convention est ainsi modifié :
1° Les stipulations figurant au IV et au V sont supprimées.
2° Le VI devient IV.
Article 3
Il est ajouté un V à l'article 3-2-2 de cette même convention ainsi rédigé :
« V. - Pour les dépenses prises en compte au titre de l'obligation prévue à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, en particulier pour la mise en œuvre du b) de ce même article, les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles les mandats de commercialisation et les droits secondaires sont négociés sont celles prévues dans l'accord du 24 mai 2016 figurant à l'annexe 4. »
Article 4
L'article 3-2-4 de cette même convention est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'éditeur s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante, telle que définie à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
« Dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante telle que définie à...
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