Résultat de délibération relatif à une autorisation temporaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2011
Date de publication26 mars 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000023762013



Par délibération en date du 20 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association YEEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre...

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