Résultat de délibération relatif à la reconductibilité d'autorisations
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 3 février 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023505110 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 03 février 2011 |
Par une délibération du 11 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valables jusqu'au 3 mars 2012.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 septembre 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Canal Sud Corsica
(Alta Frequenza)
Zone : Ajaccio, fréquence : 103,2 MHz.
Zone : Bonifacio, fréquence : 101,2 MHz.
Zone : Porto-Vecchio, fréquence : 93,7 MHz.
Zone : Bastia, fréquence : 98,9 MHz.
Zone : Calvi, fréquence : 87,9 MHz.
Zone : Corte, fréquence : 104,0 MHz.
SARL Corsica Radio
(Corsica Radio)
Zone : Ajaccio, fréquence : 107,2 MHz.
Zone : Porto-Vecchio, fréquence : 106,4 MHz.
Zone : Propriano, fréquence : 90,0 MHz.
Zone : Corte, fréquence : 102,5 MHz.
SARL Jazz Développement
(Jazz Radio 2)
Zone : Bastia, fréquence : 88,7 MHz.
Zone : Calvi, fréquence : 97,0 MHz.
Zone : Ghisonaccia, fréquence : 88,7 MHz.
Catégorie C
SARL Ecopub
(Chérie FM Ajaccio)
Zone : Ajaccio, fréquence : 96,0 MHz.
SARL Kyrne'Dif
(Chérie FM Bastia)
Zone : Cervione, fréquence : 104,0 MHz.
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