Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de plusieurs comités territoriaux de l'audiovisuel et valables jusqu'au 3 septembre 2012
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 26 juillet 2011 |
| Date de publication | 26 juillet 2011 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000024397360 |
Par une délibération du 12 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris, Caen, Dijon, Lille et Poitiers et valables jusqu'au 3 septembre 2012.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 mars 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Contact FM (Contact)
Zones :
Beauvais, fréquence : 88,3 MHz.
Compiègne, fréquence : 100 MHz.
Creil, fréquence : 90,1 MHz.
Noyon, fréquence : 88,9 MHz.
Saint-Just-en-Chaussée, fréquence : 93,8 MHz.
SARL Eurocontact (Evasion)
Zones :
Creil, fréquence : 88,8 MHz.
Fontainebleau, fréquence : 88,8 MHz.
La Ferté-sous-Jouarre, fréquence : 88 MHz.
Meaux, fréquence : 88,8 MHz.
Melun, fréquence : 88 MHz.
Association FMC Radio (FMC Radio)
Zones :
Beauvais, fréquence : 89,7 MHz.
Clermont-de-l'Oise, fréquence : 102,1 MHz.
Creil, fréquence : 99,7 MHz.
Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives (Judaïques FM)
Zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz (temps partagé).
SARL MVBS (Music Box)
Zone : Pontoise, fréquence : 92,8 MHz.
SAS Ouï...
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