Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Paris Première
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 20 mai 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020635963 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 20 mai 2009 |
Par délibération en date du 17 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 7 avril 2009.
L'avenant n° 5 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIÈRE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le premier alinéa de l'article 1-2 est modifié comme suit :
« A la date de signature de l'avenant n° 5, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Paris Première, au capital social de 10 089 380 €, immatriculée le 13 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 081 254. Son siège social est situé au 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex. »
Article 2
L'article 3-1-3 est modifié comme suit :
« L'éditeur s'engage à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des programmes, à compter de l'année 2010, en s'attachant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, chansons interprétées en direct, bandes-annonces ainsi que les commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Jusqu'en 2012, les versions multilingues des œuvres cinématographiques étrangères sont considérées comme sous-titrées.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de...
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