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Résultat de délibération

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 9 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021934772
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication09 mars 2010



Par délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 6 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 6 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIÈRE


Article unique


L'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est rédigé comme suit :
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des programmes selon le calendrier suivant : 20 % à partir du 12 février 2010, 30 % en 2011 et 40 % à partir de 2012.
L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions...

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