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Résultat de délibération

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 29 mai 2010
Date de publication29 mai 2010
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000022276003



Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 6 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société Jeunesse TV.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 6 seront publiés au Journal officiel de la République française,


AVENANT N° 6


À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI


Article unique


L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des programmes, à partir du 12 février 2010.
L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes-annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
L'éditeur met également à l'antenne chaque semaine deux émissions relatives à l'univers des personnes sourdes ou malentendantes.
Jusqu'à la fin de l'année 2012, les versions...

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