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Résultat d'une délibération

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2006
Record NumberJORFTEXT000000637080
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication02 avril 2006


Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans le département de la Martinique aux associations Radio évangélique de la Martinique, Radio Saint-Louis et Radio Espoir, dont le terme est fixé au 4 avril 2007.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions...

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