Résolutions européennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 8 janvier 2019 |
| Date de publication | 08 janvier 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000037958715 |
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 7 janvier 2019, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2396 du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU du 6 juin 2018 et ses quatre annexes, COM (2018) 439 final ;
Vu la communication de la Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée « L'Europe investit de nouveau - Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines étapes », COM (2016) 359 final ;
Vu les résolutions européennes du Sénat n° 84 (2014-2015) du 24 mars 2015 sur le plan d'investissement pour l'Europe, n° 46 (2015-2016) du 7 décembre 2015 sur la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe et n° 42 (2016-2017) du 20 décembre 2016 sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe ;
Vu la résolution européenne du Sénat n° 131 (2017-2018) du 2 juillet 2018 pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale,
Sur les caractéristiques des financements et des domaines couverts par le programme InvestEU :
Salue la poursuite d'un programme de stimulation de l'investissement au moyen d'instruments financiers appuyés sur une garantie budgétaire de l'Union européenne, afin de remédier au déficit global persistant de l'investissement public et privé en Europe ;
Se félicite à cet égard des résultats obtenus par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en termes de mobilisation de financements publics et privés et de création d'emplois dans les secteurs des infrastructures, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises (PME) depuis sa mise en place en 2015 ;
Approuve la diversification des objectifs sectoriels proposés par le programme InvestEU, qui ajoute aux volets d'action déjà visés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) - infrastructures et innovation, PME -, celui des investissements sociaux et des compétences, secteur qui subit une situation chronique de sous-investissement, en particulier dans certains territoires fragilisés ;
Se félicite du renforcement des dispositions renforçant la condition d'additionnalité des projets éligibles au programme InvestEU au vu de leur profil de risque, afin que leur financement fondé sur une valeur ajoutée européenne ne concurrence pas les instruments financiers du secteur commercial ;
Souligne le rôle crucial des plateformes d'investissement pour mener à bien des projets locaux de taille réduites portant sur un même domaine ou sur une même zone géographique ; se félicite à cet égard de la place reconnue à ces plateformes dans la proposition de règlement ;
Sur la gouvernance du programme InvestEU :
Estime que la gouvernance d'InvestEU doit reposer sur un juste équilibre entre d'une part les fonctions d'orientation stratégiques et de supervision juridiques dévolues à la Commission européenne et d'autres part les activités bancaires et d'expertise du risque financier, liées à l'octroi de la garantie de l'Union, relevant de la Banque européenne d'investissement (BEI) d'autre part ;
Est d'avis que le système de gouvernance du Fonds européen pour les investissements stratégiques, basé d'une part sur un comité de pilotage comprenant des représentants de la Commission européenne et de la BEI, ainsi que des banques nationales de développement et d'un représentant du Parlement européen et, d'autre part, sur un comité d'investissement composé d'experts indépendants, devrait être envisagé pour InvestEU ;
N'est pas favorable au recours, par la Commission européenne, aux actes délégués, en particulier pour la détermination des lignes directrices d'investissement et la modification du taux de provisionnement ;
Sur les opportunités ouvertes par le programme InvestEU aux investissements dans les territoires :
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