Résolutions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0126 du 2 juin 2023 |
| Date de publication | 02 juin 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047619373 |
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Lors de sa séance du 31 mai 2023, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission européenne du 26 janvier 2022 établissant une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique,
Vu le rapport sur l'hyper-ruralité remis au Gouvernement en juillet 2014 par M. Alain Bertrand, sénateur,
Vu le rapport du Sénat n° 711 (2019-2020) du 17 septembre 2020 de M. Raymond VALL, fait au nom de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique,
Vu le rapport du Sénat n° 778 (2021-2022) du 13 juillet 2022 de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, sur le financement des maisons « France services »,
Vu le rapport du Conseil économique, social et environnemental du 29 janvier 2020 intitulé : « L'accès aux services publics dans les Outre-mer »,
Vu le rapport du Défenseur des droits publié en 2019 intitulé : « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics »,
Vu le rapport de la Cour des comptes sur « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux », publié le 19 mars 2019,
Vu le rapport de la mission « Agenda rural » intitulé : « Ruralités : une ambition à partager » du 26 juillet 2019,
Considérant que le principe d'égalité des droits est au cœur du pacte républicain ;
Considérant que l'égal accès aux services publics est un enjeu fondamental de la cohésion sociale ;
Considérant que les services publics demeurent une composante essentielle de l'aménagement et de l'attractivité des territoires ;
Considérant que les maisons « France services » ont vocation à compléter et non à remplacer l'offre existante de services publics ;
Considérant que l'usager doit être au cœur des politiques des services publics avant l'internaute ;
Considérant que près de quatorze millions de nos concitoyens ne maîtrisent pas le monde du numérique et peuvent se trouver ainsi privés de leurs droits sociaux ;
Considérant que les plateformes téléphoniques ne suffisent pas à répondre aux attentes des usagers dans des délais raisonnables ;
Considérant que la dématérialisation des services publics peut être une réponse aux problématiques d'enclavement, sous réserve d'une couverture numérique de qualité dans tous les...
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