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Résolutions

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 13 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044948186
Date de publication13 janvier 2022


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


Propositions de résolution européenne considérées comme adoptées par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)


Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 275 (2021-2022), présentée par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques - Digital Services Act - DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le lundi 10 janvier 2022.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 276 (2021-2022), présentée par Mme Christine LAVARDE et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du...

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