Résolutions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2020
Date de publication23 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041451238


Sénat
Session ordinaire de 2019-2020


Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)


Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 147 (2019-2020), présentée par MM. Richard YUNG, François PATRIAT, André GATTOLIN, Claude HAUT et les membres du groupe La République En Marche, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la...

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