Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 12 MOIS EURXTRA ! »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 12 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025677296 |
| Date de publication | 12 avril 2012 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2012/4/12/BCRZ1299045X/jo/texte |
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
|
NOMBRE DE LOTS |
MONTANT DU LOT |
TOTAL |
|---|---|---|
|
2 lots de |
500 € par mois pendant 1 an (ou 6 000 € en une fois) |
12 000 € |
|
10 lots de |
200 € par mois pendant 1 an (ou 2 400 € en une fois) |
24 000 € |
|
15 lots de |
100 € par mois pendant 1 an (ou 1 200 € en une fois) |
18 000 € |
|
200 lots de |
100 € |
20 000 € |
|
42 000 lots de |
10 € |
420 000 € |
|
77 500 lots de |
5 € |
387 500 € |
|
366 200 lots de |
3 € |
1 098 600 € |
|
485 927 lots formant un total de |
1 980 100 € |
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 3 zones de jeux dénommées « Jeu 1 », « Jeu 2 » et « Jeu 3 », sur lesquelles figurent les mentions « Grattez ici ».
4.2. Les éléments à découvrir sous la couche grattable de chaque jeu sont 4 sommes en euros inscrites en chiffres avec leurs transcriptions en lettres.
4.3. Le joueur gratte les 3 zones de jeux et découvre les sommes en euros associées. Si, dans un même jeu, le joueur découvre 2 sommes en euros identiques, il remporte une fois cette somme. Si le joueur découvre 3 sommes en euros identiques, il remporte cette somme tous les mois pendant 1 an (ou l'équivalent en une fois).
4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
Article 5
Dispositif spécifique au paiement des lots mensuels
pendant 1 an (ou leur équivalent en une fois)
5.1. Si le joueur a remporté un lot de rang 1 (500 € par mois pendant 1 an ou 6 000 € en une fois), de rang 2 (200 € par mois pendant 1 an ou 2 400 € en une fois), ou de rang 3 (100 € par mois pendant 1 an ou 1 200 € en une fois), il doit remplir et signer le formulaire dénommé « Bulletin déclaration d'un gagnant » disponible dans les centres de paiement de La Française des jeux, ainsi que le formulaire de choix « 12 mois €xtra ! » relatif aux modalités de versement du lot qui lui sera remis en centre de paiement ou envoyé par courrier. Aucun paiement d'un lot échelonné dans le temps (tous les mois pendant un an) ou leur équivalent en une fois n'est possible en points de vente.
5.2. Si le joueur opte pour le paiement en une fois, l'équivalent du...
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