Recommandation n° 2007-6 du 12 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2007 |
| Date de publication | 17 juin 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000273875 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 12 juin 2007 |
Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin la recommandation suivante, qui s'applique à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 18 juin 2007.
I. - Traitement de l'actualité
1° Actualité liée à l'élection
a) Les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. Ils rendent compte de toutes les listes de candidats.
b) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les services de télévision et de radio veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques participant au scrutin, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
c) Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information.
d) Dans les autres émissions du programme, les services de télévision et de radio évitent les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
2° Actualité non liée à l'élection
a) Les services de télévision et de radio assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux. Ces équilibres s'apprécient au regard des votes exprimés à l'occasion de scrutins précédents.
b) Le conseil recommande de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif dû à l'actualité.
II. - Autres dispositions
1° Collaborateurs des services de télévision et de radio candidats
Les collaborateurs des services de télévision et de radio candidats s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle le 18 juin 2007 et jusqu'au...
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