Recommandation n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°33 du 8 février 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000793928 |
| Enactment Date | 04 janvier 2007 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 08 février 2007 |
Les collectivités territoriales participent activement au financement d'opérations culturelles, audiovisuelles et sportives à des fins promotionnelles, sous le contrôle du juge administratif qui vérifie l'existence d'un intérêt public local. Au sein du volet audiovisuel de leur communication, les collectivités territoriales participent notamment au financement d'émissions télévisées, par le biais de contributions financières ou matérielles, afin de promouvoir leur nom, leur image, leurs activités ou leurs actions.
Dans ce domaine spécifique, l'attention du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été appelée sur les règles applicables à de tels financements, notamment lorsqu'un responsable de la collectivité territoriale finançant l'émission télévisée est invité à s'exprimer sur le plateau.
L'objet de cette recommandation est de rappeler aux éditeurs de services de télévision l'existence d'un cadre juridique spécifique en la matière et d'énoncer les obligations qui en découlent.
La présente recommandation s'applique à tous les éditeurs de services de télévision, à l'exception des collectivités territoriales ou leurs groupements qui éditent directement un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale, conformément au premier alinéa de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette recommandation s'applique à toutes les émissions, à l'exception des oeuvres de fiction et des émissions de communication institutionnelle. Ces dernières sont expressément régies par des dispositions intégrées dans les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision. Les émissions sont entendues comme des éléments de programme précédés et clos par un générique.
Enfin, cette recommandation ne s'applique pas en période électorale où prévalent les règles plus strictes du code électoral et des recommandations adressées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs audiovisuels.
I. - Rappel du cadre juridique
1. Les obligations législatives
Le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales doit respecter l'interdiction des émissions publicitaires à caractère politique prévue par l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Si elles ne sont pas définies par les textes, peuvent être considérées comme telles les émissions ou parties d'émissions assurant la promotion d'un parti, d'une personnalité ou d'une idéologie politiques.
Doivent...
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