Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 2 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042593138
Date de publication02 décembre 2020


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


N° 33 (2020-2021)-RP - Rapport annuel 2018 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (au titre de l'année 2016), transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 34 (2020-2021)-RU - Rapport 2020 du Gouvernement au Parlement pris en application du XI de l'article 250 de la loi de finances pour 2020 relatif aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'État ainsi que sur les...

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