Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Rapport relatif au décret n° 2008-516 du 29 mai 2008 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 1 juin 2008
Date de publication01 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000018887060
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/6/1/BCFB0809152P/jo/texte



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 4 234 802 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer les besoins des postes à l'étranger de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) qui relèvent du ministère de la défense. Le mouvement de crédits s'effectue du programme 144 « environnement de la politique de défense » de la mission « défense » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » dont la responsabilité incombe au ministère des affaires étrangères et européennes.


1. La mise en place des services administratifs et financiers uniques (SAFU)


La constitution progressive de services administratifs et financiers uniques (SAFU) permet de rationaliser le dispositif actuel de gestion à l'étranger. En effet, la quasi-totalité des services de l'Etat à l'étranger dispose de ses propres structures de gestion. Il en résulte une gestion globalement peu efficace et d'un coût élevé en effectifs.
Une circulaire MAE du 18 juillet 2005 sur l'organisation et la généralisation des SAFU a fixé le cadre de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT