Rapport relatif au décret n° 2014-726 du 27 juin 2014 portant ouverture et annulation de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029147810
Date de publication29 juin 2014
Enactment Date27 juin 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/27/FCPB1414205P/jo/texte


Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 25 458 363 € en autorisations d'engagement (AE) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant en AE au profit du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce mouvement de crédits est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dans le cadre du plan de relocalisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture. Ce plan, qui fait suite à l'abandon du projet de regroupement sur un site unique (programme immobilier Picpus), prévoit notamment la renégociation du bail de l'immeuble situé au 251, rue de Vaugirard, dans le 15e arrondissement de Paris, à des conditions préférentielles.
Les discussions avec le propriétaire de l'immeuble ont conduit à un accord avantageux pour les intérêts de l'Etat, dont les termes correspondent aux attentes du comité de pilotage qui avait examiné le schéma immobilier du ministère le 27 février 2014.
En particulier, cette nouvelle convention, qui prendrait effet au 1er avril 2014, permettrait de bénéficier rétroactivement des conditions avantageuses en termes de loyer, générant une économie de plus de 50 000 € par mois. L'accord trouvé avec le propriétaire n'est toutefois valable que jusqu'à la fin juin...

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