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Rapport relatif au décret n° 2006-1237 du 11 octobre 2006 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°237 du 12 octobre 2006
Record NumberJORFTEXT000000614632
Date de publication12 octobre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/10/12/BUDB0630066P/jo/texte



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 174 803 660 est destiné à financer le concours de l'Etat à destination des collectivités locales au titre des bibliothèques territoriales et du soutien aux politiques culturelles en Corse (DGD).
Les ouvertures de crédits sur trois programmes de la mission « relations avec les collectivités territoriales » sont intégralement gagées par des annulations sur deux programmes de la mission « culture ».
Les crédits relatifs aux transferts de compétences dans le domaine culturel représentent 174 803 660 , répartis de la manière suivante :
165 032 092 sur le programme 131 « création » ;
9 771 568 sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
L'ensemble de ces crédits est inscrit depuis 1997 en LFI sur le budget du ministère de la culture et de la communication, et fait traditionnellement l'objet d'un arrêté de transfert en cours de gestion, vers le budget du ministère de l'intérieur, qui en assure la gestion effective depuis 1986.
Afin que le ministère de l'intérieur puisse continuer à en assurer la gestion, il convient...

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