Rapport relatif au décret n 2006-1704 du 23 décembre 2006 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000270832
Date de publication29 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/12/29/BUDB0630218P/jo/texte



RAPPORT DE MOTIVATION


Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 2 400 000 en autorisations d'engagement et crédits de paiement, destiné à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande du ministère concerné, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.
L'annulation porte sur la mission «...

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