Rapport relatif au décret n° 2012-1158 du 16 octobre 2012 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 18 octobre 2012
Date de publication18 octobre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/10/18/BUDB1232214P/jo/texte
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Record NumberJORFTEXT000026503951



Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 3 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à financer le développement des systèmes d'information des agences régionales de santé (ARS).
Cette ouverture de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est gagée par une annulation de même montant sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».
Ce virement répond au besoin de développer les systèmes d'information et de communication (SIC) des ARS afin, d'une part, d'améliorer le pilotage des politiques de santé publique...

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