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Rapport relatif au décret n° 2010-1530 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 11 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023217618
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/12/11/BCRB1027097P/jo/texte
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Date de publication11 décembre 2010



Le présent décret porte sur le transfert d'un crédit de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».


Justification détaillée de la mesure


En application des termes de la convention de gestion passée le 5 juin 2009 entre la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'autre part, il est prévu que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, devenu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, transfère des crédits d'action sociale pour le remboursement des...

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