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Rapport relatif au décret n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2007/3/3/BUDB0750077P/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000271295
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Date de publication03 mars 2007


Rapport de motivation


Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 32 601 308 en autorisations d'engagement et 27 875 422 en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2006 sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'agence comptable du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Les annulations portent sur les budgets, missions et programmes suivants :


Défense et anciens combattants


Mission « Défense » :
- programme 146 « équipement des forces », pour un montant de 392 048 (en AE = CP) ;
- programme 178 « préparation et emploi des forces », pour un montant de 26 596 902 (en AE = CP) ;
- programme 212 « soutien de la politique de la défense », pour un montant de 202 742 (en AE = CP).
Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
- programme 167 « liens entre la nation et son armée », pour un montant de 27 030 (en AE = CP).

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