Rapport relatif au décret n° 2012-1009 du 29 août 2012 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 31 août 2012
Date de publication31 août 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Record NumberJORFTEXT000026332654



Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 5 528 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 305 « Stratégie économique et fiscale » rattachés à la mission « Economie » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution des programmes du ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des crédits hors titre 2 des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la...

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