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Rapport relatif au décret n° 2006-1475 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000644272
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/11/30/BUDB0630133P/jo/texte
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Date de publication30 novembre 2006



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 380 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer les travaux de remise en conformité du restaurant interadministratif implanté à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Ce décret, réalisé à la demande du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances.


Présentation détaillée de la mesure


Les administrations publiques peuvent avoir recours pour la restauration collective de leurs agents aux prestations de restaurants interadministratifs dont ils assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage. La programmation des opérations d'infrastructures des restaurants interadministratifs est pilotée par le comité interministériel d'action sociale (CIAS) placé auprès du ministre de la fonction publique.
L'opération relative à la rénovation des installations du restaurant d'Hérouville-Saint-Clair, en vue d'une mise en conformité vis-à-vis des normes en matière de restauration collective, a été inscrite dans la programmation...

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