Rapport relatif au décret n° 2007-1717 du 5 décembre 2007 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2007
Date de publication07 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017575823
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2007/12/7/BCFB0771346P/jo/texte

Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 050 367 en autorisations d'engagement et de 10 050 367 € en crédits de paiement est destiné à couvrir à hauteur de 6 050 367 € (AE = CP) les besoins de rémunération de l'administration pénitentiaire et à hauteur de 4 000 000 € (CP) les dépenses inéluctables liées à la construction de l'Ecole nationale de la protection judicaire de la...

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