Rapport relatif au décret n° 2012-1327 du 28 novembre 2012 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 30 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026702945
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication30 novembre 2012



Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 495 500 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » est à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement correspond à deux transferts :
― le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT