Rapport relatif au décret n° 2013-1125 du 4 décembre 2013 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 8 décembre 2013
Date de publication08 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028280341
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/12/8/BUDB1327660P/jo/texte



Le présent décret porte transfert de crédits en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce mouvement permet la contribution du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » au financement de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Le présent décret porte en outre transfert de crédits en provenance du programme 126 « Conseil économique, social et...

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