Rapport relatif au décret n° 2006-1172 du 21 septembre 2006 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000422957
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/9/23/BUDB0650020P/jo/texte
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Date de publication23 septembre 2006



RAPPORT DE MOTIVATION


Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits au profit des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») d'un montant de 5 292 925 EUR en autorisations d'engagement et 2 232 384 EUR en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le financement des opérations d'extension et de restructuration des cités administratives de Strasbourg, Nancy, Orléans et Besançon. Le montant transféré comprend la quote-part incombant aux différents ministères occupant les cités précitées, en complément du financement interministériel assuré par la Commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (CIPI).
Les contributions des ministères se répartissent comme suit :
- ministère de l'agriculture et de la pêche : 173 327 EUR en CP ;
- ministère de l'économie, des finances et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT