Rapport relatif au décret n° 2012-704 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 8 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000025824847
Date de publication08 mai 2012
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/5/8/BCRB1220812P/jo/texte



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au coût du développement informatique de la machine...

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