Rapport relatif au décret n° 2016-1685 du 5 décembre 2016 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/12/7/ECFB1633329P/jo/texte
Date de publication07 décembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033545265


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 35 780 180 € de titre 2 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et de 634 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la...

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