Rapport relatif au décret n° 2017-680 du 28 avril 2017 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 30 avril 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/4/30/ECFB1706696P/jo/texte
Date de publication30 avril 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000034517720


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 471 989 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce projet de transfert vise à permettre l'ajustement de...

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