Rapport relatif au décret n° 2017-681 du 28 avril 2017 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 30 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034517729
Date de publication30 avril 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/4/30/ECFB1708867P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 780 741 065 € en titre 2 et de 12 288 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » de la mission « Egalité des territoires et logement » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Il a...

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