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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 26 mars 2020
Record NumberJORFTEXT000041756143
Date de publication26 mars 2020
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/LOGL2008067P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, à prendre toute mesure « adaptant les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l'année 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour cette même année ».
Dans le prolongement de votre annonce du 12 mars, à l'occasion de laquelle vous avez pris l'engagement que chaque citoyen serait protégé face à la situation inédite que constituait la propagation du virus covid-19, la présente ordonnance procède aux modifications autorisées par la loi du 23 mars 2020, d'une part, en reportant du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture...

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